Règlement Général des Votes

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Le présent Règlement Général des Votes (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables à toute opération de vote en ligne payant organisée sur la plateforme Laureats.cm.

Toute personne participant à un vote, en qualité de Votant, de Candidat ou d'Organisateur, est soumise de plein droit au présent Règlement, qui prévaut sur toute disposition locale contraire émise par un Organisateur.

1. Principes directeurs du scrutin

Tout scrutin hébergé sur la plateforme repose sur quatre principes fondamentaux :

Impartialité algorithmique : Le classement public est mis à jour de manière automatisée, sans intervention humaine subjective. Chaque vote validé modifie instantanément le total et la position du candidat au classement en direct.
Vérification financière stricte : Aucun vote n'est comptabilisé tant que l'opérateur de paiement (Mobile Money ou réseau bancaire) n'a pas confirmé l'encaissement définitif des fonds.
Inaltérabilité des résultats : L'ensemble des mouvements de vote est consigné dans un registre technique en ajout seul (ledger), garantissant l'auditabilité et la traçabilité intégrale du scrutin.
Absence de droit financier acquis : Le vote constitue un acte de soutien public à un candidat. Il ne constitue ni un jeu de hasard, ni un investissement, et n'ouvre aucun droit à une contrepartie financière ou matérielle au profit du Votant.

2. Conditions de participation des Votants

2.1. Capacité

Le Votant doit être une personne physique disposant de la capacité juridique requise pour contracter et effectuer des paiements électroniques, ou être autorisé par le titulaire légal du compte Mobile Money ou de la carte bancaire utilisée.

2.2. Modalités d'accès

Vote direct (anonyme) : Par défaut, la participation ne requiert pas la création d'un compte sur la plateforme. Le numéro de téléphone mobile ou l'adresse e-mail renseignés lors du paiement tiennent lieu d'identifiant de transaction.
Vote sous authentification : Lorsque l'Organisateur l'a expressément configuré pour sa campagne, le vote est subordonné à une connexion préalable via Google ou Apple, afin de fiabiliser l'identification des participants.

2.3. Plafonds de vote

L'Organisateur peut instaurer un plafond maximal de votes autorisés par votant unique. Tout ordre de paiement dépassant ce plafond paramétré est automatiquement bloqué par la plateforme avant l'émission de la demande de débit.

3. Tarification, packs et conversion des votes

Tarifs : Les prix des votes à l'unité et des packs quantitatifs sont déterminés librement par l'Organisateur. Le prix unitaire par vote peut être dégressif selon la taille du pack sélectionné.
Devises : Les prix sont affichés dans la devise de la campagne (Franc CFA - XAF, et le cas échéant Euro - EUR ou Dollar US - USD). Si le compte de paiement du Votant est libellé dans une autre monnaie, les frais éventuels de change appliqués par son établissement financier ou son opérateur restent à sa charge exclusive.
Nature du vote : Un vote acheté est consommé immédiatement et exclusivement pour le candidat désigné lors de l'ordre d'achat. Il ne peut être fractionné, transféré à un autre candidat, reporté sur une autre campagne, ni converti en espèces.

4. Prise en compte technique et validation du vote

Déclenchement du paiement :
- Mobile Money : Le Votant renseigne son numéro et valide la notification de débit ou compose le code USSD indiqué à l'écran dans un délai maximum de 10 minutes.
- Carte bancaire : Le Votant valide l'opération sur l'interface sécurisée de l'agrégateur (Campay) avec confirmation 3-D Secure dans un délai de 30 minutes.
Validation définitive : Le vote n'est enregistré et comptabilisé au classement public qu'à réception de la confirmation formelle émise par le serveur de l'opérateur ou de la banque émettrice. Une confirmation en attente ou un échec de débit n'attribue aucun vote.
Idempotence : Chaque ordre de paiement dispose d'une référence unique. Tout signal dupliqué ou renvoyé par les réseaux télécoms est automatiquement dédoublé : un même paiement ne peut créditer deux fois un candidat.

5. Caractère ferme, définitif et non remboursable

Exécution immédiate du service : En confirmant son paiement, le Votant demande expressément l'affectation immédiate de ses suffrages au Candidat et la réactualisation du classement public.
Renonciation au droit de rétractation : Le service numérique étant pleinement exécuté dès la validation du paiement, le Votant renonce expressément à tout droit de rétractation.
Sort des votes en cas de fait de course : Aucun vote n'est remboursé, même si le Candidat soutenu :
- Ne remporte pas le concours ou ne franchit pas les étapes qualificatives.
- Décide d'abandonner la compétition en cours de scrutin.
- Est disqualifié par l'Organisateur pour non-respect du règlement particulier du concours.
- Fait l'objet d'un retrait de sa fiche par l'Organisateur.

6. Clôture des scrutins et proclamation des résultats

Arrêt automatique des votes : Le scrutin prend fin précisément à la date et à l'heure programmées par l'Organisateur (fuseau horaire de Douala / Yaoundé, UTC+1). Dès cette échéance atteinte :
- L'interface de vote est immédiatement désactivée.
- Toute transaction en cours de validation non confirmée par l'opérateur avant l'heure limite est rejetée sans attribution de vote.
- Le classement public est définitivement gelé.
Rôle de l'Organisateur : La plateforme délivre le classement technique certifié issu du registre des votes. L'Organisateur demeure seul responsable de la proclamation officielle des lauréats, de l'éventuelle application d'une note de jury complémentaire, et de la délivrance des récompenses, prix ou distinctions promis.

7. Incidents de paiement et arbitrage technique

Paiements divergents (statut « À vérifier ») : Si le montant débité par l'opérateur ne correspond pas exactement au montant de la commande sélectionnée (écart de tarification ou anomalies réseau), le paiement est mis en réserve technique. L'équipe d'administration audite les logs opérateurs :
- Si le paiement est validé, les votes sont crédités au prorata strict du montant effectivement encaissé.
- Si l'anomalie résulte d'une fraude ou d'un échec irrémédiable, la commande est annulée.
Rétrofacturations par carte bancaire (Chargebacks) : Si un paiement par carte bancaire fait l'objet d'une contestation ou d'une annulation auprès de la banque émettrice avant la clôture de la campagne, les votes associés peuvent être retirés du compteur du candidat concerné pour préserver l'intégrité du classement.

8. Lutte contre la fraude et intégrité du scrutin

Sont formellement interdits et constituent des fautes lourdes :

L'utilisation de systèmes automatisés, robots, émulateurs ou fermes de clics pour simuler des paiements ou biaiser les compteurs.
L'usage de moyens de paiement falsifiés, obtenus illégalement ou sans l'accord explicite du titulaire du compte.
La manipulation frauduleuse des flux réseau ou la tentative d'altération des scores affichés.

En cas de constatation d'agissements frauduleux, Essono Group SARL se réserve le droit :

D'invalider et de déduire unilatéralement les votes frauduleux du classement.
De suspendre à titre conservatoire la campagne ou la page du candidat concerné.
De transmettre les éléments techniques d'identification aux autorités judiciaires compétentes.

9. Réclamations et contestations

Toute réclamation relative à la prise en compte d'un paiement ou à l'attribution d'un vote doit être adressée par écrit à l'adresse [email protected] dans un délai maximal de sept (7) jours francs suivant l'incident, en mentionnant obligatoirement :

Le nom de la campagne et le candidat concerné.
Le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail ayant servi au paiement.
La référence exacte de la transaction délivrée par l'opérateur ou affichée à l'écran.

Passé le délai de sept (7) jours suivant la clôture définitive d'une campagne, le registre des votes est réputé incontestable et aucun recours relatif au classement technique ne sera recevable.